CONDITIONS DE LA VENTE
Les acheteurs paieront en sus de l’adjudication par lot les taxes et frais suivants : 23,92 % TTC.
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de DROUOT-ESTIMATIONS,
sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal
de la vente.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
Aucune réclamation ne sera possible pour les restaurations d’usage, les petits accidents, l’exposition ayant
permis un examen des objets présentés.
Tout achat devra expressément être réglé au comptant durant ou dès la fin de la vente. A défaut de paiement
en espèces ou par chèque, l’objet pourra être remis en vente sur folle enchère immédiatement ou à la première
opportunité.
En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement
du chèque et aucun objet ne sera délivré.
Tout règlement par chèque supérieur ou égal à 1 000 euros fera l’objet d’une délivrance différée.
Aucun achat ne sera délivré avant paiement effectif de l’intégralité du bordereau.
Les oeuvres acquises sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur et ce, dès l’adjudication prononcée.
Tout lot acheté par Drouot Estimations sur ordre d’achat sera stocké au magasinage de l’Hôtel des Ventes,
à charge de frais journaliers pour l’acquéreur. (Renseignements : 01 48 00 22 21).
CONDITIONS SPÉCIALES POUR L’ACHAT DES ARMES
DE 5è ET 7è CATÉGORIES
Pour l’achat des armes de 5ème et 7ème catégories une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 applicable
au 1er Janvier 1999: 1 permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité.
"Art.5 - Après l’art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré :
Art.23-I - Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’exportation vers un pays tiers,
l’acquisition des armes, éléments d’armes, munitions ou éléments de munitions de la 5è catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas,
d’un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, d’une licence de chasse en cours de validité ou
d’une licence de tir d’une fédération sportive."
Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne:
- Les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse, les armes d’alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de
8ème catégorie, leur vente est libre.
- Les armes de 5ème et 7ème catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu’à un résident de la Communauté Européenne possédant la carte
de résident français ou sur présentation du formulaire n°12, après avoir obtenu le Permis de Transfert.
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans garantie.
