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Nom de l’application
Drouot Estimations

Développeur de l’application
Drouot Estimations
 

Procédure pour demander la suppression de votre compte

Il n’y a pas de compte sur les sites CP. Mais les données peuvent être collectées à la demande (souscription à une Newsletter, paiement de bordereau, dépôt d’ordre)

Article 9

« Les Données fournies sont nécessaires à l’exécution de Services auquel vous avez souscrits. Vous ne pouvez donc pas retirer votre consentement au traitement des Données nécessaires à l’exécution du Service, à moins de cesser d’utiliser les Services.

Vous pouvez néanmoins consulter, modifier, ou demander la suppression pour motifs légitimes de vos Données à tout moment aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous »

Voici les coordonnées indiquées : deaccueil@drouot.com ou à l’adresse postale suivante : Drouot Estimations – 7 rue Drouot - 75009 Paris.

Types de données supprimées ou conservées

Article 3 - « Nous sommes susceptibles de recueillir les catégories de Données suivantes :

Navigation sur le Site

Données de connexion.

À chaque fois que vous vous connectez au Site, nous recueillons passivement des informations telles que, notamment, l’adresse IP de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur votre navigateur.

Données de navigation.

Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps.

Nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé ci-dessous.

Ordres d’Achat et Enchère Téléphoniques et demande d’estimation en ligne

Lorsque vous déposez un Ordre d’Achat ou une Enchère Téléphonique, ou lorsque vous faites une demande d’estimation gratuite en ligne nous collectons certaines informations comme vos nom et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, date de naissance ainsi que l’historique et le détail de vos achats, les nombre et montants de vos enchères.

Ces informations sont exigées par Drouot Estimations pour se conformer à l’obligation légale d’identification formelle de ses clients à laquelle elle est soumise dans le cadre de lutte anti-blanchiment notamment.

Souscription à une Newsletter

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, lorsque vous souscrivez à une Newsletter sur le Site, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de Données, notamment vos nom et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, date de naissance…

Ces informations sont exigées par Drouot Estimations pour vous envoyer des Newsletters correspondant aux spécialités d’objet et de ventes désirées.

Données bancaires

Lorsque vous réglez un bordereau d’adjudication en ligne, vos données bancaires vous sont demandées pour assurer le règlement de votre bordereau.

Toutefois, ces Données sont transmises directement au prestataire de paiement de Drouot Estimations, la société Ingenico, certifiée PCI-DSS au travers de ses propres services.

1. vous refusez de régler votre bordereau en ligne, Drouot Estimations vous contacte et procède au règlement de votre bordereau suivant les moyens décrits sur le Site.

Nous ne conservons pas lesdites Données qui sont collectées et conservées de façon sécurisée par le prestataire en matière de paiement de Drouot Estimations, Ingenico, certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.

Lorsque vous déposez un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le Site, vos données bancaires vous sont demandées par Drouot Estimations pour vérifier la validité de votre compte bancaire. Toutefois, ces données ne sont conservées que le temps de la vente aux enchères. »

Durée de conservation des données

Nous conservons uniquement vos Données pour la période nécessaire à l’exécution de nos Services et jusque trois (3) ans après votre souscription à la Newsletter.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, Drouot Estimations pourra reprendre contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur les produits et services de Drouot Estimations. En l’absence d’action positive et explicite de votre part, les Données vous concernant seront archivées ou supprimées conformément aux dispositions légales en vigueur.

En conformité avec l’article L.123-22 du Code de commerce, Drouot Estimations archive pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle et au titre de la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’intégralité des données des adjudicataires victorieux.

De même, les Données des adjudicataires victorieux sont archivées dans le cadre de la gestion des contrats entre commerçants et non-commerçants ou entre commerçants pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article L.110-4 du code de commerce. Conformément à l’article 213-1 du code de la consommation, ce délai pourra être porté à dix (10) ans lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un consommateur et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros et Drouot Estimations en garantit à tout moment l'accès à l’adjudicataire victorieux si celui-ci en fait la demande.

A l’expiration de ce délai, Drouot Estimations s’engage à effacer ou anonymiser les données qu’il a en sa possession.

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