CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
https://www.drouot-estimations.com/
EN VIGUEUR LE 01/09/2025
1. Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisée par Drouot Estimations, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.
Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
Conditions de Vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente aux enchères établies par Drouot Estimations et figurant sur les Annonces des lots présentés, sur le Site et dans les Catalogues.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.
Enchère Téléphonique : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à Drouot Estimations une demande pour être rappelé au moment où le lot qu’il convoite est soumis aux enchères afin de porter des enchères au téléphone.
Hôtel Drouot / Drouot Bagnolet : Salles mises à la disposition de Drouot Estimations par Drouot Patrimoine pour l’organisation de ventes aux enchères, situées respectivement 9 rue Drouot-75009 Paris et 36-56 rue Louis David – 93170 Bagnolet.
Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à Drouot Estimations un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur.
Panier d’Ordres d’Achat : Rubrique de l’Utilisateur dans laquelle il conserve les Ordres d’Achat déposés sur le Site dans l’attente de leur validation définitive.
Plateforme Drouot : Plateforme permettant de participer à distance par voie électronique via le site www.drouot.com à des Ventes Live et des Ventes Online.
Services : Ensemble des services proposés par Drouot Estimations sur le Site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
Site : Site internet accessible à l’adresse https://www.drouot-estimations.com/ auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses Services.
Ventes Live : Ventes aux enchères se déroulant dans les salles de l’Hôtel Drouot / Drouot Bagnolet retransmises en direct grâce à la Plateforme Drouot.
Ventes Online : Ventes aux enchères se déroulant uniquement en ligne accessible depuis la Plateforme Drouot.
2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
La société Drouot Estimations est une société par actions simplifiée au capital de 139.040 euros, située 7 rue Drouot – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 159 228.
Drouot Estimations est un opérateur de ventes volontaires organisant des ventes aux enchères à l’Hôtel des Ventes Drouot, à Drouot Bagnolet ou en ligne sur la Plateforme Drouot.
Le Site permet aux Utilisateurs d’adresser des demandes d’estimation en ligne, d’accéder aux Catalogues des ventes et de participer à distance aux Ventes Live ou Online.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre Drouot Estimations et l'Utilisateur concernant l’utilisation du Site et de ses Services.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès au Site et à l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors d’une demande d’estimation déposée en ligne ou de la validation d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01/09/2025 et sont applicables à toute utilisation du Site.
3. Services
3.1. Demande d’estimation
L’Utilisateur qui souhaite faire estimer ou vendre un objet aux enchères peut déposer une demande d’estimation gratuite auprès de Drouot Estimations.
3.1.1. Estimation en ligne
L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne sur le Site en complétant le formulaire, en fournissant ses coordonnées, des photographies de l’objet, ses dimensions et tout commentaire relatif à sa valeur.
L’équipe de Drouot Estimations s’engage à recontacter l’Utilisateur pour lui fournir une estimation et proposer une mise en vente aux enchères.
3.1.2. Estimation dans les locaux de Drouot Estimations
L’Utilisateur peut se rendre dans les locaux de Drouot Estimations, dont l’adresse et les heures d’ouverture figurent sur le Site.
L’équipe fournit gratuitement une estimation verbale sans engagement. Si nécessaire, une expertise plus approfondie et payante peut être proposée.
3.1.3. Inventaire à domicile
L’Utilisateur peut contacter Drouot Estimations pour un inventaire de plusieurs objets à son domicile, sur rendez-vous, faisant l’objet d’une facturation.
Les estimations effectuées par Drouot Estimations sont communiquées à titre indicatif, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères.
3.2. Dépôt d’ordre d’achat & Demande d’enchère Téléphonique
Les Utilisateurs peuvent consulter en ligne les Catalogues des ventes via le Site.
Un Utilisateur peut participer :
- aux Ventes Live soit en transmettant ses enchères en direct via la Plateforme Drouot, soit en déposant, jusqu’à trois heures avant la vente, un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le Site ou la Plateforme Drouot ;
- aux Ventes Online en étant redirigé vers la Plateforme Drouot.
Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers la Plateforme Drouot, il est soumis aux conditions générales d’utilisation et de vente de cette plateforme.
L’Utilisateur doit fournir ses informations d’identité et bancaires lors du dépôt d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique, ainsi que toute pièce justificative demandée.
L’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique est conservé dans le Panier d’Ordres d’Achat en attente de validation définitive.
Une fois validés, les Ordres d’Achat ou demandes d’Enchères Téléphoniques sont transmis à Drouot Estimations avec le montant maximum, l’identité de l’Utilisateur, la description du lot et les coordonnées bancaires.
Drouot Estimations peut refuser d’exécuter un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique si :
- la vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
- le lot a été modifié et l’Utilisateur n’a pas pu être informé ;
- la demande d’Enchère Téléphonique excède la capacité d’appel.
L’Utilisateur est informé du statut de son Ordre d’Achat ou de son Enchère Téléphonique par email.
En cas d’Ordres d’Achat de même montant, la priorité est donnée à celui déposé en premier.
L’Utilisateur peut modifier ou supprimer son Ordre d’Achat ou sa demande d’Enchère Téléphonique avant validation du Panier d’Ordres d’Achat. Après validation, il doit contacter Drouot Estimations pour toute modification.
L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur, informé par email.
3.3. Paiement en ligne
Un formulaire de paiement en ligne permet de régler les adjudications à distance en indiquant le numéro du bordereau, son montant, le nom et l’adresse email.
Les opérations de paiement sont effectuées via Ingenico, certifiée PCI-DSS.
4. Vérification des coordonnées bancaires
4.1. Paiement en ligne
Les données bancaires de l’Utilisateur sont collectées par Drouot Estimations, utilisant la norme 3D Secure pour l’authentification.
Les données sont conservées de façon sécurisée par Ingenico, certifiée PCI-DSS, pour la durée de la transaction.
4.2. Dépôt d’ordre d’achat & Demande d’enchère Téléphonique
L’Utilisateur fournit ses coordonnées bancaires lors du dépôt d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique, transmises à Drouot Estimations et conservées le temps de la vente, conformément à la politique de confidentialité accessible à https://www.drouot-estimations.com/politique-confidentialite.
5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit disposer des outils techniques adaptés (dernière version des navigateurs, connexion haut débit) et assumer les frais de connexion et de maintenance.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la loi, à fournir des informations exactes et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Drouot Estimations peut retirer tout contenu interdit, suspendre ou refuser les enchères de l’Utilisateur en cas de non-respect.
6. Données personnelles
Drouot Estimations respecte le RGPD et la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, traitant les données des Utilisateurs pour la fourniture des Services et le fonctionnement du Site. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité à https://www.drouot-estimations.com/politique-confidentialite.
7. Propriété intellectuelle
Les marques, logos et Contenus du Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Drouot Estimations est titulaire des droits d’auteur sur les Contenus.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire ou utiliser les Contenus sans autorisation préalable écrite, sous peine d’action judiciaire. L’utilisation à des fins commerciales est interdite.
Les techniques de « framing » ou « deep linking » sont interdites sans autorisation écrite.
8. Responsabilité de Drouot Estimations
Drouot Estimations s’efforce de maintenir le Site accessible 24/7, mais peut le suspendre pour maintenance ou pannes sans indemnité.
Drouot Estimations n’est pas responsable des dommages indirects ou des dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel de l’Utilisateur ou à des circonstances extérieures.
9. Liens hypertextes
Les liens hypertextes sortants ne sont pas sous le contrôle de Drouot Estimations, qui n’engage pas sa responsabilité concernant leur contenu.
10. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Drouot Estimations peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation, acceptées lors de l’envoi de demandes ou de la validation d’Ordres d’Achat ou d’Enchères Téléphoniques. En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur peut contacter le service client à deaccueil@drouot.com.
Pour un Utilisateur consommateur, en cas d’échec, une médiation gratuite est possible via http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le médiateur rend un avis non contraignant dans les trois mois.
En cas d’échec de la médiation, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu de domicile de l’Utilisateur ou du fait dommageable.
Pour un Utilisateur professionnel, le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.
12. Intégralité
Si une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation est jugée non valide, les autres restent applicables.
Le fait pour Drouot Estimations de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation.
13. Mentions légales
L’édition du Site est assurée par Drouot Estimations, au capital de 139.040 euros, 7 rue Drouot – 75009 PARIS, RCS Paris 315 159 228.
Directeur de la publication : Olivier Lange, représentant Drouot Patrimoine, Président.
Hébergement : Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.
Contact :
Drouot Estimations
7 rue Drouot
75009 Paris
Téléphone : +33 (0)1 48 01 91 00
Email : deaccueil@drouot.com.