CONDITIONS EN FIN DE CATALOGUE FRANÇAIS / ANGLAIS
Conditions de la vente
Les acheteurs paieront en sus de l’adjudication par lot les taxes et frais suivants : 24% TTC.
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de DROUOTESTIMATIONS,
sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
Aucune réclamation ne sera possible pour les restaurations d’usage, les petits accidents, l’exposition ayant permis un examen des objets présentés.
Ordres d'achat - Enchères téléphoniques
Les commissaires-priseurs et les experts se chargent d’exécuter, gracieusement, les ordres d’achat qui leur seront confiés, notamment par les amateurs ne pouvant assister à la vente.
Toute personne souhaitant intervenir téléphoniquement devra en faire la demande par écrit, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, au plus tard la veille de la vente.
L’expérience démontrant qu’à de nombreuses reprises les communications téléphoniques ne sont pas toujours possibles lors du passage des lots, toute demande d’enchère téléphonique présuppose UN ORDRE D’ACHAT A L’ESTIMATION BASSE PLUS UNE ENCHÈRE, au cas où la communication est impossible pour quelque cause que ce soit. Drouot-Estimations ne peut être tenu responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre.
Ordres d’achat : bids@drouot.com
Paiement
Tout achat devra expressément être réglé au comptant durant ou dès la fin de la vente.
A défaut de paiement en espèces, chèque ou carte bancaire, il pourra être procédé à la remise en vente sur folle enchère de l’objet immédiatement ou à la première opportunité avec paiement de la différence par le premier enchérisseur, à la poursuite en paiement de l’adjudicataire à ses frais ou à la résolution de plein droit de la vente sans préjudice des dommages-intérêts à la charge de celui-ci.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par carte bancaire en salle : Visa et Mastercard.
- Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement du chèque et aucun objet ne sera délivré.
Tout règlement par chèque supérieur ou égal à 1 000 € fera l’objet d’une délivrance différée.
- Par virement bancaire et en euros :
BNP PARIBAS
PARIS LA CENTRALE
(00828)
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 2854 076
- En espèces (décret du 24 juin 2015) :
Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français, particuliers et professionnels.
Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
Retrait des lots & Magasinage
Les lots seront stockés gratuitement à Drouot Estimations les 15 jours suivants la vente et pourront être retirés au
7, rue Drouot, 75009 Paris, du lundi au vendredi de 10h à 13h et 14h à 17h.
Aucun achat ne sera délivré avant paiement effectif de l’intégralité du bordereau.
Les œuvres acquises sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur et ce, dès l’adjudication prononcée.
Drouot-Estimations ne se chargera pas d’envoyer les objets achetés par les clients.
Il leur appartiendra de prendre leurs dispositions pour l’enlèvement et emballage de leur(s) achat(s).
Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée directement à Drouot Transport (01 48 00 22 49 ; drouot-transport@drouot.com).
Le règlement du transport est à effectuer directement auprès de Drouot Transport.
Avis
Drouot Estimations applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002.
a) Drouot-Estimations désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées. (Art. 3)
b) Drouot Estimations désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi. (Art. 2)
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de laboratoires ont été estimées par Drouot Estimations en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe a).
En ce qui concerne les montres, les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens.
Ces éléments ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
La responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert ne saurait être mise en cause en cas d'omissions pouvant subsister malgré les précautions prises.
L'absence d'indication n'implique nullement qu'une montre soit exempte de défaut.
Aucune garantie n'est faite sur l'état des montres et des bracelets.
Les révisions, réglages, et l'étanchéité restent à la charge de l'acquéreur.
La mention or, platine et argent sans indication complémentaire décrivent les lots en or 750 millièmes, en platine 950 millièmes et en argent 925 millièmes.
* Les objets présentés contenant moins de 20 % d’ivoire d’Elephantidae spp (I/A) ou de corne de rhinocerotidae spp, (I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 2 mars 1947 et de ce fait conforme au Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, aux arrêtés français du 16 août 2016 modifié et du 4 mai 2017, sont en vente libre.
Pour une sortie de l'Union Européenne, un certificat CITES de ré-export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. La délivrance d'un tel document n’étant pas automatique.
Pour une éventuelle réexportation, il appartiendra à l'adjudicataire de se renseigner - préalablement à tout achat - auprès des douanes du pays concerné, particulièrement s'il s'agit des Etats-Unis.
En revanche, les objets présentés contenant plus de 20 % d’ivoire d’Elephantidae spp (I/A) ou de corne de rhinocerotidae spp, (I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 2 mars 1947 et de ce fait conforme au Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc, et antérieur au 1er juillet 1975 et de ce fait conforme aux arrêtés français du 16 août 2016 modifié et du 4 mai 2017, peuvent être commercialisés après déclaration et obtention d’un permis D.
Pour se faire, la personne déclarée adjudicataire pour avoir porté son enchère par quelque moyen que ce soit pour un lot contenant plus de 20 % d’ivoire d’éléphant (elephantidae spp) ou de corne de rhinocéros (rhinocerotidae spp), et dont la fabrication est antérieure au 3 mars 1947, donne mandat à Drouot Estimations pour faire la déclaration d’achat nécessaire en son nom auprès de l’Administration compétente conformément à l’article 2bis de l’arrêté du 16 aout 2016 modifié.
L’adjudicataire, tenu à déclaration, s’engage à fournir sans délai à Drouot Estimations toutes les informations nécessaires à cette fin et à faire toute diligence qui lui serait demandée par Drouot Estimations pour ce faire.
L’adjudicataire est seul tenu d’accomplir toutes autres diligences résultant de la nature particulière d’un tel lot sous sa responsabilité. En particulier, il lui appartient de faire les démarches imposées par ses éventuelles reventes ou exportation.
Pour une sortie de l'Union Européenne, un certificat CITES de ré-export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. La délivrance d'un tel document n’étant pas automatique.
Pour une éventuelle réexportation, il appartiendra à l'adjudicataire de se renseigner - préalablement à tout achat - auprès des douanes du pays concerné, particulièrement s'il s'agit des Etats-Unis.
OBLIGATION : Pour la délivrance du lot, l’adjudicataire devra présenter sa pièce d’identité et communiquer ses coordonnées.
* Spécimen en corail conforme au Règlement CE 338-97 art. 2.w.mc du 9 décembre 1996. Antérieur au 1er juin 1947.
Pour une sortie de l’Union Européenne, un CITES de ré-export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
La délivrance d’un tel document n’est pas automatique.
Pour une éventuelle réexportation, il appartiendra à l’adjudicataire de se renseigner - préalablement à tout achat - auprès des douanes du pays concerné, particulièrement s’il s’agit des Etats-Unis.
* Spécimen en écaille de tortue marine Chelonioidea spp (I/A) pré-Convention, antérieur au 1er juillet 1947 et de ce fait conforme au Règle CE 338/97 du 09/12/1996 art.2-Wmc.
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Sales conditions
Purchasers will pay in addition to the hammer price, a buyer’s premium of 24% (VAT included).
In accordance with the law, DROUOT ESTIMATIONS is responsible for the contents stated in the catalogue, subject to amendments announced by the auctioneer during the sale when presenting the lot.
The dimensions are given on an indicative basis.
No complaint related to restorations, small accidents, and condition will be accepted as the public exhibition allows a proper examination by the buyer.
Indications about the condition are available upon request to the auctioneer in charge of the sale.
Absentee and phone bids
Auctioneers and experts execute, free of charge, absentee and phone bids, for those who cannot attend the sale.
Anyone wishing to set up a phone bid will need to send a request by email, attaching a copy of his ID and bank details, at the latest the day before the sale.
Experience reveals that communications are not always possible due to technical problem or lack of reception, therefore a phone bid request assumes that THE BUYER AGREES TO BID TO THE LOW ESTIMATE PLUS ONE MORE BID in case the connection is lost for any reason.
Drouot Estimations cannot be responsible for failing to execute a bid.
To request an absentee or phone bid : bids@drouot.com
Payment
Any purchase will need to be paid during or right after the sale.
Should the buyer fail to pay the amount due by cash, cheque or credit card, the lot may be re-offered for sale, under the French procedure known as “procedure de folle enchère”, immediately or at the first opportunity with payment of the difference by the first bidder, proceedings of the payment at the expense of the bidder, cancellation of the sale without any fees.
Payment can be made in the following ways:
- By credit card in the saleroom: Visa or Mastercard
- By certified cheque or crossed cheque in euros, upon presentation of a valid passport. In case of payment by non-certified cheque, the collection of purchase may be postponed until the money has been received.
Collections will be postponed for any payment by cheque above € 1,000 until the funds have been credited to our account.
- By bank transfer in euros:
BNP PARIBAS
PARIS LA CENTRALE
(00828)
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 2854 076
Any buyer who wants to make a payment by bank transfer from a foreign account must take in account additional fees from his bank remaining at his own charge.
- In cash (decret of June 24, 2015) : up to € 1,000 (inc. premium) for French citizens or professionals and up to € 15,000 (inc. premium) for foreign citizens upon presentation of valid passport and evidence of residence abroad.
Collection and storage
For this sale, lots will be stored free of charge at Drouot Estimations during 15 days following the sale, after that
charges will apply.
Collection must be made at Drouot Estimations, 7 rue Drouot, 75009 Paris, Monday to Friday 10am-1pm & 2-5pm.
Drouot Estimations will not send any sold item by mail and purchasers will need to organize their own way of shipping.
If the buyer has no carrier, any request for shipping can be made directly to Drouot Transport (01 48 00 22 49,
drouot-transport@drouot.com). Payment for the transport will need to be made directly to Drouot Transport.
No purchase will be delivered without reception of full payment.
Bought lots remain entirely under the buyer’s responsibility as soon as the sale has happened.
Notice
Drouot Estimations applies the technical regulations per the law, through the decree n°2002-65 from January 14th 2002.
a) Drouot Estimations indicates altered stones by « traditional stone method » the same way than the ones that haven’t been altered (Art. 3).
b) Drouot Estimations refers altered stones of a different way, by the name of the stone, followed by the mention “treated” or by the indication of applied treatment (Art. 2).
Stones that are not presented with a certificate or a laboratory report have been estimated by Drouot Estimations considering the modifications of a).
Concerning the watches: restorations, modifications, technical features, series numbers, dimensions, weights are
notified insofar as we are able.
These elements are given on an indicative basis only to make the inspection easier for the potential buyer, and
remain subject to his personal assessment.
The auctioneer’s and expert’s responsibilities cannot be questioned in case of potential omissions despite the
taken precautions.
Missing indications does not imply that a watch can be faultless.
No guarantee can be made on the conditions of watches and bracelets.
Revisions, adjustments, and waterproofness remain at the buyer’s charge.
The gold, platinum and silver mentions without additional information describe the lots as per 750 thousandth
for gold, 950 thousandth for platinum and 925 thousandth for silver.
* Objects presented containing less than 20% Elephantidae spp (I/A) ivory or rhinocerotidae spp (I/A) horn, (I/A) processed, pre-Convention, prior to 2 March 1947 and therefore in accordance with EC Rule 338/97 of 09/12/1996 art.2-Wmc, the French Orders of 16 August 2016 amended and 4 May 2017, are for sale freely.
For an exit from the European Union, a CITES re-export certificate will be required, which is the responsibility of the future buyer. The issuance of such a document is not automatic.
For a possible re-export, it will be up to the successful tenderer to obtain information - prior to any purchase - from the customs authorities of the country concerned, particularly in the case of the United States.
On the other hand, objects presented containing more than 20% Elephantidae spp (I/A) ivory or rhinocerotidae spp (I/A) horn, (I/A) processed, pre-Convention, prior to 2 March 1947 and therefore in accordance with EC Regulation 338/97 of 09/12/1996 art.2-Wmc, and prior to 1 July 1975 and therefore in accordance with the French decrees of 16 August 2016 amended and 4 May 2017, may be marketed after declaration and obtaining a D permit.
To this end, the person awarded for having bid by any means whatsoever for a lot containing more than 20% elephant ivory (elephantidae spp.) or rhino horn (rhinocerotidae spp.), and manufactured before 3 March 1947, authorises Drouot Estimations to make the necessary purchase declaration on his behalf to the competent administration in accordance with Article 2bis of the amended decree of 16 August 2016.
The successful tenderer, required to make a declaration, undertakes to provide Drouot Estimations without delay with all the information necessary for this purpose and to do all the due diligence that would be required of him by Drouot Estimations to do so.
The successful tenderer alone shall be required to carry out all other due diligence resulting from the particular nature of such a lot under his responsibility. In particular, it is up to him to take the steps required by his possible resale or export.
For an exit from the European Union, a CITES re-export certificate will be required, which is the responsibility of the future buyer. The issuance of such a document is not automatic.
For a possible re-export, it will be up to the successful tenderer to obtain information - prior to any purchase - from the customs authorities of the country concerned, particularly in the case of the United States.
OBLIGATION: For the delivery of the lot, the successful tenderer must present his identity document and provide his contact details.
* Coral specimen complying with the Regulations CE 338-97 art. 2.w.mc of December 9th 1996. Prior to June 1, 1947.
Prospective purchasers of or incorporating endangered and other protected species of wildlife such as, ivory, and
certain species of coral, are advised that several countries require a permit (e.g., a CITES permit) from the relevant
regulatory agencies in the countries of exportation as well as importation.
Accordingly, clients should familiarize themselves with the relevant customs laws and regulations prior to bidding
on any property with wildlife material if they intend to import the property into another country, specicially if it is
the United States of America.
* Pre-Convention Chelonioidea spp (I/A) sea turtle shell specimen, prior to July 1, 1947 and therefore in accordance with EC Regulation 338/97 of 09/12/1996 art.2-Wmc.
